Le 30 juillet a eu lieu une troisième réunion de négociation sur le sujet de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Contexte de cette réunion
Suite aux deux réunions de négociations sur l’APLD (Activité Partielle de Longue Durée) qui ont eu lieu les 22 et 23 juillet, une séance conclusive a eu lieu ce jour (30/07) sur l’accord de branche Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi dans la métallurgie. Sans vous faire une liste exhaustive de tous les points abordés lors de cette négociation, il nous semble important de porter à votre connaissance que les délégations syndicales ont été contraintes de négocier cet accord sans avoir le décret d’application du dispositif d’activité longue durée qui se trouve être déterminant puisque complémentaire du texte proposé par le patronat (décret entre les mains de l’UIMM depuis la veille mais porté à la connaissance des délégations le jour de la réunion). Cette méthode de négociation tient au fait d’un lobbying exercé par l’UIMM sur le politique pour forcer la main du législateur afin que ce dernier applique les désidératas patronaux.
Les propositions CGT
Pendant cette négociation, la FTM-CGT a été force de propositions et a porté nombre de revendications.
Pour la FTM-CGT, il était important que :
- La négociation ait lieu en priorité dans les entreprises ou établissements avant que l’accord de branche ne puisse s’appliquer.
- Qu’apparaisse les contreparties des dirigeants, mandataires et actionnaires, au regard des efforts demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d’activité réduite longue durée.
- Que le diagnostic sur la situation économique soit réalisé à partir de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).
- Que le CSE soit informé et consulté sur le diagnostic réalisé par l’employeur.
- Que le dispositif APLD ne puisse pas être mis en oeuvre de manière individualisée.
- Que le dispositif permette de placer les salariés en activité partielle par entreprise, établissement, partie d’établissement, unité de production, atelier, service ou équipe.
- Que l’on ne puisse pas utiliser de manière concomitante le dispositif ARME et le dispositif d’activité partielle dit « normal » dans la même entreprise sur des motifs différents, ceci de manière à éviter des tensions sociales inutiles (indemnisation, garanties de l’emploi potentiellement différentes).
- Que l’accord de mise en place du dispositif prévoit le maintien intégral du salaire net.
- Que les cotisations sociales en matière de régime général des retraites, régime complémentaire de retraites, prévoyance et complémentaire santé, soient maintenues intégralement.
- Que l’accord garantisse l’emploi sur l’intégralité de l’établissement ou de l’entreprise pendant la durée de l’utilisation du dispositif tel que le prévoit le décret du 28 juillet 2020 dans son article 1 au chapitre IV.
- Que le salarié soit indemnisé à 100% pendant une formation avec le FNE et que le CPF (Compte Personnel de Formation) ne puisse pas être mobilisé à l’initiative de l’employeur. Enfin qu’il soit possible de faire des formations diplômantes ainsi que des formations inscrites au RNCP.
- Que le suivi des engagements pris par l’employeur soit présenté mensuellement au CSE et CSEC.
L’attitude de l’UIMM
Vous verrez à la lecture de l’accord, que la plupart de ces points ne sont pas repris.
Lors de cette dernière réunion du 30 juillet, l’UIMM a entendu une nouvelle fois les organisations syndicales.
La délégation FTM-CGT a rappelé à l’UIMM nos deux points prioritaires devant apparaître dans cet accord pour pouvoir obtenir un avis favorable de la délégation CGT.
Ces deux points essentiels sont :
- La question des cotisations sociales tel qu’expliqué ci-dessus au point 9.
- La préservation de l’intégralité des emplois de l’entreprise ou de l’établissement pendant toute la durée de l’utilisation du dispositif, tel qu’expliqué au point 10.
En fin de séance, les 3 autres organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC et FO) ont signé de suite cet accord.
Malheureusement la FTM-CGT a pris acte du refus de l’UIMM de répondre favorablement à nos deux demandes prioritaires. Face à la position idéologique et dogmatique de l’UIMM, la délégation a dû se résoudre à rendre un avis défavorable à la signature de cet accord.
Cependant dans le cadre de notre mode de vie syndicale, la Fédération soumet à l’ensemble de ses syndicats ce projet d’accord.
Pour vous faire votre propre idée, lisez vous même ce projet d’accord.